IE033
BAIL COMMERCIAL : LA VALEUR LOCATIVE ET LE DROIT AU BAIL

Introduction : le statut particulier du bail commercial
I - LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE
- Définition de la valeur locative
- Les exceptions
- Les critères de détermination
II - LE CALCUL DE LA SURFACE
- La surface pondérée
- Les exceptions
III - LES LOYERS DE RÉFÉRENCE
- La quête des baux et des loyers
- La pondération des surfaces
- Méthodologie
IV - LES CORRECTIONS DE LA VALEUR LOCATIVE
- Les éléments de minoration
- Les éléments de majoration
V - LE CAS PARTICULIER DE LA MÉTHODE
HÔTELIÈRE
- Méthodologie
- Les différents variants
VI - LE DROIT AU BAIL
- Définition
- Méthode de calcul
Synthèse et actualité de la crise sanitaire